Législation : l’Assemblée nationale valide les textes sur les fonds spéciaux et la santé carcérale

Le Bureau de l’Assemblée nationale du Sénégal, réuni en séance ce mercredi 2 septembre 2026, a officiellement examiné et déclaré recevables deux propositions de loi majeures portant sur l’encadrement des fonds spéciaux et la santé en milieu carcéral.

Selon un communiqué rendu public à l’issue de la séance, cette validation par l’instance dirigeante du Parlement marque l’ouverture officielle de la procédure législative pour ces deux textes d’initiative parlementaire.

Le premier texte validé est une proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Cette réforme vise spécifiquement à renforcer et à clarifier l’encadrement juridique des fonds spéciaux, un sujet hautement stratégique pour la transparence des finances publiques.

La seconde initiative concerne une proposition de loi relative à la santé en milieu carcéral. Ce projet législatif ambitionne d’améliorer la prise en charge sanitaire et de restructurer le cadre médical destiné aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires du pays.

Pour donner suite à cette validation, le Bureau de l’Assemblée nationale a annoncé dans son communiqué que le président de la République sera immédiatement saisi pour avis.

Cette démarche s’inscrit en stricte conformité avec les dispositions de l’article 69 du Règlement intérieur de l’institution parlementaire. Ces textes juridiques prévoient la consultation obligatoire du chef de l’État pour avis avant la poursuite des travaux en commission et en séance plénière.