Le ministre de la justice exige la fin du recours systématique aux mandats de dépôt

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal, Me Moussa Sarr, a publié jeudi une circulaire ordonnant aux magistrats de rompre définitivement avec le recours abusif à la détention provisoire et de cesser l’usage des services d’enquête pour le recouvrement de dettes privées.

Le ministre fustige ouvertement dans ce document l’attitude des parquets face aux notes de cadrage précédentes.

Il y constate avec regret que « peu de parquets se conforment aux orientations contenues dans ces circulaires et que les établissements pénitentiaires restent encore confrontés à la problématique de la surpopulation carcérale ».

Cette surpopulation étouffe le système pénitentiaire sénégalais et engendre de lourdes conséquences économiques, a-t-il dit, soulignant que l’engorgement des cellules « influe négativement sur la gestion des détenus, l’environnement carcéral ainsi que sur l’utilisation des crédits de fonctionnement des prisons ».

Le Garde des Sceaux rappelle que cet état de fait contrevient aux obligations extérieures du pays. Cette situation compromet gravement « le respect par l’Etat du Sénégal de ses engagements internationaux et des standards relatifs aux bonnes conditions de détentions », a poursuivi le ministre.

La circulaire fixe, face à ce constat, une ligne directrice claire et immédiate, notant que « l’exigence pour les procureurs de rationaliser le recours systématique aux mandats de dépôt afin d’éviter les cas de détention non nécessaire ».

Vers la fin de l’instrumentalisation de la police et de la gendarmerie

Le Garde des Secaux a aussi fait cas de l’utilisation illégale des forces de sécurité comme agents de recouvrement de créances civiles, relevant dénonçant le fait « que certaines procédures se rapportant à des créances ou dettes sont encore traitées dans les services d’enquête et des mesures de contrainte prises, dans des conditions qui ne laissent au mis en cause aucune autre alternative que le paiement ».

Les réformes immédiates exigées par le ministre

Ces réformes de rupture marquent un tournant décisif dans la politique pénale sénégalaise et visent à désengorger durablement les établissements pénitentiaires.

En ciblant directement les dérives des parquets et l’instrumentalisation des services de sécurité, le Garde des Sceaux tape du poing sur la table.

L’interdiction stricte de traiter des litiges purement civils ou commerciaux sous la contrainte policière devrait immédiatement alléger la charge de travail des commissariats et des brigades de gendarmerie, a-t-il fait savoir.

De plus, le classement sans suite des plaintes abusives assainira les rôles des tribunaux, permettant aux magistrats de se concentrer sur la criminalité lourde.

L’application de ces directives répond à un impératif de gestion publique alors que le coût de la population carcérale pèse lourdement sur le budget de l’État.

En imposant la liberté d’office pour les prévenus présentant des garanties de représentation et en systématisant le recours au bracelet électronique, le ministère de la Justice espère inverser rapidement la courbe de la surpopulation.