Encadrement des fonds spéciaux : La loi n° 18/2026 déclarée inconstitutionnelle pour vices de procédure

Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de la loi n° 18/2026 adoptée par l’Assemblée nationale. Dans sa décision n° 6/C/2026 rendue le 9 juillet 2026, la haute juridiction a sanctionné la violation de la procédure législative sur la base de deux motifs juridiques majeurs liés à l’article 82 de la Constitution.

Le premier grief retenu par les « Sages » concerne le non-respect de l’alinéa 2 du texte constitutionnel.

La loi votée introduisait de nouvelles charges financières publiques significatives — touchant à l’organisation des élections, au budget de la Cour constitutionnelle et à des dispositifs de soutien à l’enfance et aux familles — sans qu’aucune proposition de recettes compensatrices ne soit formulée simultanément.

Le second manquement porte sur l’ignorance de la procédure du « vote bloqué », régie par l’alinéa 4 de ce même article 82. Alors que le Gouvernement avait expressément sollicité un vote unique sur l’ensemble du projet en ne retenant que ses propres amendements, l’Assemblée nationale a écarté cette option.

Le Conseil constitutionnel a qualifié ce refus d’atteinte caractérisée aux prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif.

Concluant que ces deux manquements constituent des vices substantiels qui entachent l’intégralité du processus d’adoption, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte définitivement contraire à la Constitution.