Crédits spéciaux : Le Gouvernement désarme les députés et verrouille le texte par la Constitution

Le Gouvernement sénégalais, par la voix du ministre de la Justice Me Moussa Sarr, a introduit un amendement décisif à la proposition de loi sur le régime des crédits spéciaux afin d’en garantir la constitutionnalité.

Ce texte « correctif » limite strictement le champ d’application de la loi à la Présidence, à l’Assemblée nationale et à la Primature, tout en confiant la fixation des modalités de contrôle au pouvoir réglementaire.

Porté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, ce texte correctif poursuit un double objectif fondamental : clarifier le périmètre exact des institutions concernées et garantir le respect de la stricte séparation des domaines législatif et réglementaire issue de la Constitution.

Une délimitation précise des institutions concernées

Le premier apport majeur de cet amendement consiste à circonscrire explicitement le champ d’application de la future loi. Afin d’éviter toute ambiguïté juridique, le texte précise désormais que sont exclusivement visés par ces crédits dits « spéciaux » : la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et la Primature. Cette clarification textuelle vise à garantir une application uniforme du dispositif de contrôle au sein des plus hautes instances de l’État.

Le respect rigoureux du domaine de la loi et de la loi organique

Dans sa mouture initiale, l’article premier de la proposition de loi ambitionnait de régenter directement les modalités d’exécution et de contrôle de ces fonds. Or, selon l’argumentaire développé par le Garde des Sceaux, une telle disposition empiétait directement sur le domaine réglementaire, violant ainsi la hiérarchie des normes en vigueur.

La défense du gouvernement s’appuie sur trois piliers juridiques majeurs pour justifier la révision du texte. En premier lieu, elle invoque les articles 67 et 76 de la Constitution, qui établissent une distinction claire en stipulant que la loi fixe les principes fondamentaux, tandis qu’il revient exclusivement au pouvoir réglementaire d’en déterminer les modalités d’application. Deuxièmement, l’exécutif se fonde sur le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la comptabilité publique, dont l’article 118 confie déjà à un décret, pris sur proposition du ministre des Finances, la gestion des aménagements de paiement, de justification et de contrôle des dépenses. Enfin, le gouvernement rappelle les dispositions de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, un texte supérieur selon lequel le contenu et le contrôle des crédits relèvent strictement du domaine organique, ce qui interdit de fait à une loi ordinaire de s’arroger une telle compétence.

La nouvelle formulation de l’Article 1ᵉʳ

Afin de se conformer pleinement au bloc de constitutionnalité, le gouvernement propose une nouvelle rédaction harmonisée de l’Article premier :

« Article premier. — La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. »